Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 3 mai 2006
- ECLI
- 613724b6cd58014677417bbb
- Date
- 3 mai 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 3 des coefficients de base et des coearticle L. 140-4 du Code du travail
Citations
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Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 3 mai 2006
Référence
613724b6cd58014677417bbb
Données disponibles
- Texte intégral
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