Cour de Cassation · civ1 — 27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 1382 du code civil ;


 Attendu que suivant acte authentique, reçu par la société civile professionnelle de notaires Girot de Langlade-Schmit-de Ipanema-Moreira-Dumont (la SCP), la société civile immobilière Saint-Antoine (la SCI) a contracté un emprunt auprès du Crédit immobilier général (la banque), aux droits duquel se trouve la Société générale, pour financer la construction d'un immeuble destiné à être vendu par lots ;


 qu'en garantie de ce prêt la SCI a consenti à la banque une hypothèque conventionnelle sur l'ensemble des lots composant l'immeuble à construire ; que les consorts X... ont acquis, suivant acte authentique reçu par la SCP, des lots en l'état futur d'achèvement ; que la SCI a été placée en liquidation judiciaire avant l'achèvement de la construction ; que la banque, estimant que des sommes lui restaient dues, a exercé son droit de suite à l'encontre des acquéreurs, dont les consorts X... ; que ces derniers ont, notamment, mis en cause la responsabilité professionnelle de la SCP ;


 Attendu qu'après avoir retenu que par la faute de la SCP, qui avait omis de leur délivrer des informations exactes sur la situation hypothécaire du bien, les consorts X... avaient été privés du choix de refuser de contracter dans de telles conditions, l'arrêt attaqué a considéré qu'ils étaient en droit de réclamer à la SCP l'allocation de dommages-intérêts à hauteur des sommes qu'ils avaient été condamnés à payer à la banque ;


 Attendu qu'ayant ainsi jugé que le préjudice des consorts X..., imputable à la faute de la SCP, était constitué par une perte de chance, la cour d'appel, qui s'est abstenue de mesurer la réparation allouée à la chance perdue laquelle ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :


 Met hors de cause, sur sa demande, la Société générale, venant aux droits de la société Crédit immobilier général ;


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCP Girot de Langlade-Schmit-de Ipanema-Moreira-Dumont à payer aux consorts X... la somme de 14 200 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 Condamne les consorts X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Girot de Langlade-Schmit-de Ipanema-Moreira-Dumont et de la Société générale, aux droits de la société Crédit immobilier général ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.