Cour de Cassation · civ2 — 14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 janvier 2004), que Mme X..., MM. Y... et Z... (les occupants) ont édifié une construction sur une parcelle, en versant un loyer à Mme A... ; qu'un notaire a établi un acte de notoriété sur sa qualité de propriétaire par usucapion de ce terrain ; que les occupants ont demandé l'annulation de cet acte ;


 Attendu que les occupants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré la demande irrecevable et a statué au fond, n'étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne MM. Z..., Y... et Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.