Cour de Cassation · civ2 — 14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., qui n'avait pas comparu et n'était pas représentée, a été condamnée à payer une certaine somme à Mme Y... ;


 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :


 Attendu que Mme X... fait grief au jugement de statuer à son égard et de la condamner par un jugement réputé contradictoire ;


 Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la lettre prétendument envoyée par Mme X... ne figure pas au dossier du tribunal d'instance ; qu'en conséquence, le tribunal qui n'était saisi d'aucune demande de renvoi de l'affaire, n'avait pas à se prononcer sur une excuse ;


 D'où il suit que le moyen manque en fait ;


 Sur le second moyen, qui est recevable :


 Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement énonce qu'est versée aux débats une reconnaissance de dette établie et signée par elle, par laquelle elle reconnaît devoir une somme à Mme Y... et s'engage à la lui rembourser ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance de dette avait été établie sur une feuille à en-tête de la société Euro monétique France et que Mme X... indiquait dans l'acte agir en qualité de gérante de cette société, le tribunal, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sannois ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.