Cour de Cassation · civ3 — 13 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;


 Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 14 avril 2004, le juge de l'expropriation du département du Morbihan a, par l' ordonnance attaquée du 4 juin 2004, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;


 Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de cet arrêté de cessibilité, un arrêté du 5 décembre 2005 l'ayant retiré en tant qu'il déclarait cessibles les parcelles appartenant aux consorts X..., l' ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 4 juin 2004 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.