Cour de Cassation · civ1 — 3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au conseil des demandeurs :


 Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, le 22 septembre 2004, contre un arrêt du 9 juin 2004 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence intervenu dans une procédure qui les opposait à la société Ditta Careglio ;


 Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision a été déposé au greffe le 23 février 2005 alors que le délai imparti à cet effet expirait le mardi 22 février 2005 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS


 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.