Cour de Cassation · civ3 — 16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions de M. X... prises le 20 mai 2003 et les pièces communiquées le même jour, ayant précédé de peu l'ordonnance de clôture, interdisaient aux époux Y... toute possibilité de réponse, a légalement justifié sa décision de ce chef ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le studio avait été donné en location à M. Z... par bail signé en 1992 et retenu souverainement que M. X... ne justifiait d'aucun acte positif d'acceptation par les époux Y... de sa prétendue qualité de locataire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des époux Y... et de la SCP Parmentier et Didier ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.