Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 31 mai 2006
- ECLI
- 613724b7cd58014677417ca3
- Date
- 31 mai 2006
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Bordeaux, 16 mai 2005) faisant apparaître qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions sur rappels de salaire et sur dommages-intérêts, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lafarge ciments aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Lafarge ciments à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 31 mai 2006
Référence
613724b7cd58014677417ca3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA