Cour de Cassation · civ3 — 24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société civile immobilière Alsalor avait connaissance du préjudice résultant de la défaillance définitive des promoteurs, qui avaient abandonné le chantier de rénovation de l'immeuble, à la date de la liquidation judiciaire de ces derniers, formant point de départ du délai de prescription établi par l'article 2270-1 du Code civil ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Alsalor aux dépens


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Alsalor à payer à M. X... et aux Mutuelles du Mans, ensemble, la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.