Cour de Cassation · civ1 — 30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :


 Attendu que Marie X..., veuve de Lucien Y..., est décédée le 15 août 1997, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Raymond, Jean, Roger et Marie-Louise, veuve Z... ; que celle-ci, par déclaration du 8 juin 2000, a déclaré accepter sous bénéfice d'inventaire la succession de sa mère puis a sollicité un délai complémentaire aux fins de voir dresser l'inventaire de sa succession ;


 Attendu que Mme veuve Z... fait grief à l'arrêt (Metz, 10 décembre 2003) d'avoir, d'une part, dit qu'elle n'avait pu valablement former une acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession de sa mère, son acceptation sans réserve remontant par l'effet de l'article 777 du code civil au jour de l'ouverture de la succession, d'autre part, rejeté sa demande tendant à voir proroger le délai pour faire inventaire ;


 Attendu qu'il appartient aux juges du fond dapprécier les faits d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession ; qu'après avoir constaté, d'abord, que,par requête du 11 décembre 1998 dans laquelle elle avait pris la qualité d'héritière de sa mère, Mme Z... avait sollicité du tribunal l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de sa succession, ensuite, que par assignation du 14 décembre 1998, dans laquelle elle avait, à nouveau, pris la qualité d'héritière de sa mère, elle avait saisi le juge des référés afin d'obtenir de son frère, Roger, le paiement d'une provision de 200 000 francs à valoir sur la réparation des dégradations commises par ce dernier sur un immeuble sis à Metz-devant-les-Ponts, enfin, que par un accord sous seing privé en date du 29 août 2001, dans lequel elle prévoyait la mise en vente de différents immeubles indivis, elle mentionnait son acceptation définitive et irrévocable de cette succession, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, dans une décision motivée et par une appréciation souveraine, décidé qu'il résultait de ces différents actes que Mme Z... avait pris la qualité d'héritière de sa mère sans réserve et que cette acceptation étant irrévocable, elle n'avait pu, le 8 juin 2000, valablement former une acceptation sous bénéfice d'inventaire, son acceptation sans réserve remontant par l'effet de l'article 777 du code civil au jour de l'ouverture de la succession, ce dont il découlait que sa demande tendant à la prorogation du délai pour faire inventaire était irrecevable dès l'origine ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Z... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.