Cour de Cassation · civ3 — 4 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Cirque du Temple avait fait délivrer à Mme X... un commandement de payer en principal 857,78 euros correspondant à un arriéré de loyers d'un appartement loué en vertu d'un bail verbal consenti le 11 janvier 1937, sans préciser le détail des sommes dues, la cour d'appel, qui a retenu que la locataire ne pouvait ainsi connaître avec précision le montant de la créance de son bailleur, a pu en déduire que ce commandement était sans effet ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Cirque du Temple aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cirque du Templ à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros et rejette la demande de la SCI Cirque du Temple ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.