Cour de Cassation · soc — 21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le numéro de la loi du 2 août 2005 et le numéro de la disposition de son article 96 ;

 Attendu que la loi du 2 août 2005 porte le numéro 2005-882 et non pas 2000-882 et que la disposition de l'article 96 fixant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée légale des mandats s'intitule 96-VIII et non pas 96, alinéa 4 ;

 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT que l'arrêt n° 1317 FS-P+B sera rectifié comme suit :

 page 3, lignes 34 et 35 : lire "issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dans les conditions autres que celles prévues à l'article 96-VIII de cette m me loi" ; ... le reste sans changement ;

 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt et un juin deux mille six ;

 Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, Mme Perony, conseiller, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.