Cour de Cassation · civ2 — 12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;


 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été salarié, en qualité de conducteur polysius, de la société Eternit dans l'usine de Thiant, du 27 octobre 1958 au 4 mars 1983, a effectué une déclaration de maladie professionnelle le 25 octobre 2001 qui a donné lieu, le 6 février 2002, à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;


 Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel retient que l'avis du contrôle médical du 19 décembre 2001 ne contient aucune motivation alors que la société Eternit avait exprimé des réserves expresses ;


 Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, après avoir relevé que la caisse avait envoyé le 15 janvier 2002 à la société Eternit la copie du dossier, notamment l'avis du praticien conseil en date du 19 décembre 2001, avant de prendre sa décision le 6 février suivant, ce dont il résultait que la caisse avait respecté son obligation d'information résultant de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X..., l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 1 500 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.