Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 12 juillet 2006
- ECLI
- 613724bbcd58014677417e81
- Date
- 12 juillet 2006
- Condamnation
- 100 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Giat Industries, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 avril 2004 par la cour d'appel de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Giat Industries de son désistement ; Condamne la société Giat Industries aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et au syndicat CGT de Giat Industries la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 12 juillet 2006
Référence
613724bbcd58014677417e81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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