Cour de Cassation · soc — 11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens réunis :


 Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... expert comptable, en qualité de comptable par contrat de travail en date du 13 novembre 1996 ; que celui-ci prévoit en son article 2-0 : "En cas d'engagement confirmé, vous vous interdisez toutefois de faire intervenir l'effet d'une éventuelle démission entre le 1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année qui suit" ; que Mme X... a donné sa démission par lettre du 29 janvier 2000 y précisant qu'étant tenue en vertu de la convention collective des experts comptables et comptables agréés à un préavis d'un mois, elle quitterait effectivement le cabinet le 29 février 2000 au soir ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à trois années de rémunération se prévalant de l'article 3.4 du contrat de travail ;


 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) motifs pris d'une violation de l'article 6.2.0 de la convention collective qui prévoit que la durée du préavis réciproque "pourra être augmentée dans le cadre individuel du travail", et d'une contradiction de motifs, de l'avoir débouté de sa demande ;


 Mais attendu que par motifs adoptés, la cour d'appel a rappelé que l'article L. 122-5 du code du travail exclut la fixation contractuelle de la durée du préavis en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié et par motifs propres, et en conséquence, que le contrat ne peut contenir à la charge du salarié plus d'obligations que celles prévues par la convention collective, et dès lors exactement décidé que la disposition contractuelle est illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.