Cour de Cassation · civ1 — 24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002), qui a condamné M. X... à acquitter le principal et les intérêts d'un prêt souscrit par acte sous-seing privé auprès des époux Y..., a souverainement estimé qu'un "état général" dressé par l'un de ceux-ci, entaché d'une erreur grossière, rendait cette pièce insusceptible d'établir le remboursement partiel allégué ; que par ailleurs, le moyen tiré de l'impossibilité morale de préconstituer un écrit, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Léon X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.