Cour de Cassation · comm — 3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SA X... ayant été mise en redressement judiciaire le 6 septembre 1994, le tribunal de commerce a arrêté le plan prévoyant la cession des actifs de cette société à la SARL X..., fondée par MM. X... ; que, pour financer cette acquisition, la SARL X... a sollicité et obtenu de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la Caisse) un prêt de 950 000 francs ; que la caisse a également consenti, aux époux Dominique X..., d'une part, aux époux Pierre-Denis X..., d'autre part, (les consorts X...), des prêts destinés à rembourser de fausses traites qui avaient été créées par l'ancien comptable de la SA X..., et pour le paiement desquelles la caisse avait déclaré une créance au passif de la procédure collective de cette dernière ; qu'en août 1999, les consorts X... et M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL X...,

 qui avait été mise en redressement judiciaire le 6 mai 1997, ont assigné la caisse aux fins d'obtenir l'annulation des actes de ces prêts personnels, consentis, selon eux, sous l'effet de la violence et avec une cause illicite ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles 1131 et 1892 du code civil ;


 Attendu que l'obligation de restitution a pour cause la remise préalable de la chose prêtée, laquelle peut être réputée faite, si les fonds prêtés ont été remis à un tiers désigné par l'emprunteur ;


 Attendu que, pour prononcer la nullité des prêts litigieux pour absence de cause, l'arrêt retient que les emprunteurs n'avaient aucune obligation de remboursement des fausses traites et n'ont d'ailleurs jamais reçu les fonds ce qui conduit à considérer que les contrats étaient dépourvus de cause ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les fonds étaient conventionnellement affectés à la caisse en règlement des encours de la société X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :


 Vu l'article 1236 du code civil, ensemble le principe de l'égalité des créanciers dans la procédure collective ;


 Attendu que, pour prononcer la nullité des prêts pour illicéité de la cause, l'arrêt retient que la caisse ne pouvait, pour éviter le concours avec les autres créanciers, tenter de contourner cette règle d'ordre public en réclamant le paiement de sa créance aux anciens dirigeants, lesquels, en raison de leur implication dans l'ancienne société en procédure collective et dans la nouvelle, ne peuvent être considérés comme des tiers ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement effectué par les anciens dirigeants d'une société qui fait l'objet d'une procédure collective ne porte pas atteinte au principe de l'égalité des créanciers, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;


 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :


 Vu les articles 1111 et 1112 du code civil ;


 Attendu que, pour prononcer la nullité des actes de prêt consentis aux consorts X..., l'arrêt retient que la banque a abusé de sa "situation prédominante" de banquier habituel de la SA X..., sollicité par les anciens dirigeants pour financer sa reprise par une nouvelle société qu'ils constituaient, pour essayer d'éviter, pour une somme importante, le concours avec les autres créanciers de la procédure collective de la SA X... et que les consorts X... n'ont pas donné librement leur consentement lors de l'octroi des prêts litigieux, l'ayant fait uniquement en raison d'une situation qui les faisait dépendre économiquement de l'établissement bancaire ;


 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier de l'état de contrainte économique dans lequel auraient été placés les consorts X... à l'égard de la caisse et de l'existence d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne les consorts X... et M. Y..., ès qualités, et la société X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.