Cour de Cassation · civ2 — 5 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt rectificatif attaqué rendu le 18 mai 2005 par la cour d'appel de Nancy est la suite de l'arrêt qui a été cassé ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne la société Prieur aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prieur, de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.