Cour de Cassation · civ2 — 12 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :


 Vu les articles 72, 122, et 123 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un jugement réputé contradictoire du 17 mars 1992 qui a condamné M. X... au paiement d'une certaine somme, la société BNP Paribas a assigné ce dernier en licitation d'un immeuble ; que M. X..., ayant interjeté appel du jugement ayant accueilli la demande, a soutenu devant la cour d'appel que le jugement fondant les poursuites était non avenu faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, en retenant que cette exception était irrecevable dès lors qu'il avait auparavant conclu au fond ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen de M. X... ne s'appliquait pas au jugement entrepris mais à une décision antérieure fondant les poursuites et constituait une fin de non-recevoir visant à contester le droit d'agir de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;


 Condamne la société BNP Paribas et Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.