Cour de Cassation · civ3 — 7 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé portant promesse de vente, s'il n'avait pas été établi en double exemplaire, avait été déposé entre les mains d'un notaire, conformément aux exigences de l'article 1325 du code civil et qu'en tout état de cause l'appel de M. X... était dépourvu d'intérêt puisqu'il était établi qu'il avait signé l'acte authentique et revendu le bien litigieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Vu l'article 1382 du code civil ;


 Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt (Bordeaux, 15 novembre 2004) retient que l'appel de M. X... est injustifié ;


 Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus, le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.