Cour de Cassation · soc — 28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 février 2006, la SCP Gatineau, avocat du syndicat CFE-CGC, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles) les 27 septembre 2004 et 7 septembre 2005 ;


 Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE au syndicat CFE-CGC de son désistement ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat CFE-CGC à payer aux salariés et à la Fédération nationale des salariés de la construction CGT la somme globale de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.