Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 juin 2006
- ECLI
- 613724bccd58014677417f21
- Date
- 28 juin 2006
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 juin 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat CGT de la Caisse des dépôts Paris et de MM. X..., Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 décembre 2005 par le tribunal d'instance de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au syndicat CGT de la Caisse des dépôts Paris et à MM. X..., Y... de leur désistement ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer aux salariés et à l'Union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 juin 2006
Référence
613724bccd58014677417f21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA