Cour de Cassation · soc — 31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier et le deuxième moyens réunis :


 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et défaut de motivation, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation du préjudice par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;


 Sur le troisième moyen :


 Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions déposées devant la cour d'appel ni des termes de l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 2004) que la salariée ait demandé la rectification par l'employeur de l'attestation pour l'ASSEDIC et du certificat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.