Cour de Cassation · civ1 — 20 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ;


 Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande de divorce pour faute à l'encontre de son mari et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ;


 qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'en appel, M. Y... a demandé, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale en cours ;


 Attendu que pour confirmer le prononcé du divorce des époux Z... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt retient que si M. Y..., le 23 novembre 2004, soit trois ans après le début de la procédure, s'est décidé à déposer plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, soutenant que son épouse avait imité sa signature sur un document bancaire, il n'en rapporte nullement la preuve, Mme X... donnant au contraire dans ses écritures une explication cohérente à son intervention dans la résiliation du contrat d'assurances en cause ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ayant invoqué dans ses conclusions d'appel le comportement intolérable de son épouse qui, ne respectant pas ou plus son mari, se serait autorisée de son propre chef à résilier un contrat d'assurances de son mari en imitant sa signature, la décision pénale à intervenir était susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance en divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.