Cour de Cassation · soc — 6 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :


 Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains éléments relatifs à la fixation pour l'avenir du salaire mensuel dû à hauteur de 1 650,93 euros net présentaient un caractère indéterminé ;


 Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.