Cour de Cassation · comm — 11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :


 - page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ;


 PAR CES MOTIFS :


 RECTIFIANT l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 :


 DIT qu'en page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ;


 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour êtr transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.