Cour de Cassation · soc — 26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-44.908, T 05-44.909 et U 05-4.4910 ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que MM. X..., Y... et Z... font griefs aux arrêts attaqués (Versailles, 2 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail ;


 Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'était caractérisé, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1995, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.


 LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT


 LE GREFFIER DE CHAMBRE