Cour de Cassation · soc — 19 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le premier moyen :


 Vu les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;


 Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 7 septembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, ne comporte pas la signature du président ;


 D'où il suit que, par application des textes susvisés, l'arrêt est nul ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.