Cour de Cassation · soc — 26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1134 du code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de dessinateur par la société Comazzi industrie suivant contrat stipulant que son lieu de travail serait à "Lyon ou en banlieue (limitrophe Courly)" ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat sans son accord du fait du déménagement de la société à Grigny, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de diverses indemnités afférentes à la rupture ;


 Attendu que pour imputer la rupture à l'employeur et le condamner à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt infirmatif énonce qu'il est stipulé par une clause claire et précise du contrat de travail que le lieu de travail serait à "Lyon ou en banlieue (limitrophe Courly)", les parties ayant même pris le soin d'ajouter cette précision à la main, qu'il ne s'agit donc pas d'une simple clause informative permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le lieu d'exécution du contrat de travail et que la commune de Grigny n'étant pas une commune limitrophe de la Courly, il appartenait à l'employeur en application de l'article 1134 du code civil d'obtenir l'accord du salarié ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sans renvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 31 mai 2000 ;


 Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond ; le condamne également aux dépens du présent arrêt ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.