Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 juin 2006
- ECLI
- 613724bfcd580146774180ca
- Date
- 7 juin 2006
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors que la cour d'appel ayant constaté que le salarié ne s'est pas rendu à la seconde visite de reprise du 19 septembre 2001, et n'avait pas reparu dans l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hernandez bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 juin 2006
Référence
613724bfcd580146774180ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA