Cour de Cassation · civ1 — 30 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y..., tels qu'annexés au présent arrêt :


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté de meubles et acquêts à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., d'avoir dit que la maison de Lamanon acquise en 1973 par les époux était un bien commun et d'avoir fixé en conséquence à 37 752,47 euros la récompense due à M. X... par la communauté ;


 Attendu qu'après avoir estimé souverainement qu'il résultait des constatations très complètes de l'expert que la communauté avait utilisé les fonds provenant de la vente d'un bien propre de M. X... dans l'opération globale de financement du terrain et de la construction pour laquelle elle avait par ailleurs souscrit plusieurs prêts, ce dont il ressortait que le terrain était un bien commun, la cour d'appel a décidé à bon droit que la maison ne pouvait être considérée comme un bien propre de M. X... par accession ; que les moyens ne sont pas fondés ;


 Sur le second moyen du pourvoi principal, tel qu'annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer commun l'appartement de Salon-de-Provence et condamner en conséquence Mme Y... à lui verser les sommes de 57 500 euros correspondant à la moitié de sa valeur et de 3 811,25 euros à titre d'indemnité d'occupation ;


 Attendu qu'ayant retenu l'existence d'un échange, cas de subrogation réelle automatique prévu à l'article 1407, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel n'avait pas à constater que Mme Y... avait procédé à la formalité du remploi à la suite de la vente d'un bien propre à elle ;


 que le moyen est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.