Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;


 Attendu, selon ce texte, que ne peut être réparé que le préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime d'une infraction ; que son auteur ayant interjeté appel de sa condamnation par la cour d'assises qui, statuant sur les intérêts civils, avait alloué à la victime la somme de 23 000 euros, la seconde cour d'assises, faisant application de l'article 380-6 du Code de procédure pénale, a accordé une somme supplémentaire de 5 000 euros ; que Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la somme de 28 000 euros en réparation de son préjudice ;


 Attendu que accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a été fait une juste appréciation de l'ensemble du préjudice compte tenu de l'aggravation de la souffrance morale entraînée par un second procès d'assises ;


 Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice allégué résultait pour partie de l'exercice d'une voie de recours par l'auteur de l'infraction et alors que les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Fixe le préjudice de Mme X... à la somme de 23 000 euros ;


 Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.