Cour de Cassation · civ3 — 30 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le deuxième moyen :


 Vu l'article 682 du code civil ;


 Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2005), que la société Rali est propriétaire d'une partie de cour commune ayant pour accès un porche situé sur une parcelle lui appartenant ; que les époux X... sont propriétaires d'une maison d'habitation disposant d'un accès à la voie publique et dont la façade arrière donne sur cette cour sur la surface de laquelle ils n'ont aucun droit de propriété ;


 Attendu que pour dire que la SCI Rali devra laisser le libre accès sous le porche lui appartenant pour permettre le raccordement au gaz de la propriété de M. X... ainsi que le passage des canalisations enterrées sous ce porche, l'arrêt retient qu'en raison de l'enclave de la cour commune, les propriétaires dont les maisons se trouvent autour de cette cour ont un droit de passage sous ce porche ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la maison des époux X... n'avait pas sur la voie publique une issue suffisante pour permettre ces raccordement et passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Rali devra laisser le libre accès sous le porche pour permettre le raccordement au gaz de la propriété X... ainsi que le passage des canalisations enterrées sous ce porche, sous peine d'astreinte, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;


 remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.