Cour de Cassation · civ3 — 23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que, si, à la date de résiliation du contrat, la phase 2 de la mission de maîtrise d'oeuvre n'était pas achevée, il ressortait d'un courrier de la société civile immobilière Les Hauts de Flandres (SCI) adressé à l'architecte que ce retard n'était pas imputable à ce dernier, d'autre part, que l'architecte n'avait pas à communiquer à la SCI les règles déontologiques relatives à sa rémunération dès lors que cette rémunération avait fait l'objet d'un accord exprès entre les parties, la cour d'appel en a pu en déduire, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... n'avait commis aucune faute, ce qui l'autorisait à obtenir une indemnité de résiliation prévue au contrat ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Les Hauts de Flandres aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hauts de Flandres à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.