Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 21 juin 2006
- ECLI
- 613724c1cd580146774181bc
- Date
- 21 juin 2006
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Pierre Fabre médicament, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pierre Fabre médicament de son désistement ; Condamne la société Pierre Fabre médicament aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 21 juin 2006
Référence
613724c1cd580146774181bc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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