Cour de Cassation · comm — 3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :


 Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 14 avril 1995, la société SNEEGV (la société) a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire ; que par la suite, le tribunal a prononcé, à titre de sanction, la liquidation judiciaire de M. X..., dirigeant de fait de la société, et déjà soumis à une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la SCP Pavec-Courtoux (la SCP), représentant des créanciers désigné dans la procédure de redressement judiciaire de M. X..., a confirmé cette décision ; que la SCP a formé un pourvoi en cassation ;


 Attendu que le représentant des créanciers de la procédure collective initiale ne pouvant élever une prétention à son profit mais seulement appuyer celles du débiteur, son intervention volontaire devant la cour d'appel ne peut être qu'accessoire ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de pourvoi de M. X..., le pourvoi formé par la SCP n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la SCP Pavec-Courtoux, ès qualités, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.