Cour de Cassation · comm — 11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 2003), que dans un litige opposant la société Air Sensor à la société DNT France, le juge des référés a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport, la société DTN France a assigné la société Air Sensor en paiement de dommages-intérêts ; que, par jugement du 1er décembre 1999, le tribunal a dit que le rapport avait été établi dans le respect du contradictoire et serait retenu en l'état dans la poursuite de l'instance et a renvoyé les parties à se "pourvoir" sur le fond ;


 Attendu que l'arrêt se bornant à confirmer le jugement, une telle décision n'a pas tranché le principal, ni statué sur un incident mettant fin à l'instance ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Air Sensor aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Air Sensor à payer à la société DTN France la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.