Cour de Cassation · soc — 12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 avril 2006, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, stipulant pour la société Ufifrance Patrimoine a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Ufifrance Patrimoine de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ufifrance Patrimoine à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.