Cour de Cassation · civ2 — 26 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que la société Beauséjour s'est pourvue, le 17 août 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2005 par la cour d'appel de Paris l'opposant à la CIFEC ;


 Qu'à la date du 29 septembre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 juin 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la SCI Beauséjour de son désistement ;


 Condamne la SCI Beauséjour aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.