Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 septembre 2006
- ECLI
- 613724c2cd58014677418253
- Date
- 20 septembre 2006
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le premier moyen : Et sur le second moyen :
Solution
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Articles de loi cités
article L. 121-1 du code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 septembre 2006
Référence
613724c2cd58014677418253
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA