Cour de Cassation · civ3 — 10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;


 Attendu que M. X... ayant formé un premier pourvoi le 26 avril 2005 contre l'ordonnance d'expropriation du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2005, enregistré sous le n° F 05-14.400, le second pourvoi formé le 21 juillet 2005 contre cette même ordonnance sous le n° P 05-17.489, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.