Cour de Cassation · civ3 — 13 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;


 Vu les avis donnés aux parties ;


 Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 novembre 2005, en ce qu'à la 27e ligne d e la page 2, il est mentionné que le moyen "est irrecevable", alors qu'aux termes du paragraphe précédent il est relevé "que la société Union mutualiste retraite avait intérêt à se pourvoir en cassation et, par suite, à déposer un mémoire, même si l'appartement litigieux avait été vendu avant le dépôt de celui-ci" ;


 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur dactylographique en mentionnant que le moyen est recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 1292 FS-P+B du 30 novembre 2005 rendu par la troisième chambre civile est rectifié par la substitution de la mention "d'où il suit que le moyen est recevable" à celle de "d'où il suit que le moyen est irrecevable", à la 27e ligne de la page 2 ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.