Cour de Cassation · civ1 — 4 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 avril 2005 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié leur fils Samuel, né le 6 juin 2004, à la Direction de la prévention et de l'action sociale de l'Ain jusqu'au 14 juin 2005 ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur ;


 qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 05-16.017 ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.