Cour de Cassation · comm — 11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., M. Y... a déclaré sa créance qui a été admise au passif par ordonnance du juge-commissaire du 5 mai 2003 ; que M. X..., mis entre-temps en liquidation judiciaire, et son liquidateur, la SCP Filliol et Goic, ont relevé appel de cette décision ;


 que par arrêt du 4 janvier 2005, la cour d'appel a déclaré irrecevables ces appels et confirmé, en conséquence, l'ordonnance ; que par arrêt du 21 juin 2005, cette même cour d'appel, se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle, a rectifié le dispositif de sa précédente décision en ce sens qu'elle confirmait, "en conséquence, les effets de l'ordonnance" ;


 Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 4 janvier 2005, qui est préalable :


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ;


 Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;


 Attendu qu'en "confirmant les effets de l'ordonnance" du juge-commissaire, après avoir déclaré les appels irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé les effets de l'ordonnance du 5 mai 2003, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, arrêt rectifié par arrêt de cette même cour du 21 juin 2005 ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.