Cour de Cassation · civ3 — 16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Joint les pourvois n° Y 04-17.816 et n° H 05-13.366 ;


 Sur le moyen unique du pourvoi n° H 05-13.366, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé qu'étant saisie de l'action de Mme X... en revendication d'une partie de la cour désignée par le cadastre comme faisant partie de la parcelle n° 907, elle avait seulement accueilli cette demande, sans se prononcer sur la revendication par Mme Y... de la parcelle C 906, qui était une circonstance nouvelle et étrangère à sa saisine, dont il appartenait à la juridiction du premier degré, qui en était saisie, d'examiner le bien fondé, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en disant que la propriété de la partie de la cour dépendait de celle de la parcelle cadastrée C 906, elle n'avait pas statué au-delà de ce qui lui était demandé et a légalement justifié sa décision ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° Y 04-17.816 qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi n° H 05-13.366 ;


 DECLARE non admis le pourvoi n° Y 04-17.816 ;


 Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ;


 Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme Y... et de Me Z... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.