Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, ci après annexé :


 Attendu que la société Pyxis n'ayant été ni partie, ni représentée en première instance, la cour d'appel a admis à bon droit son intervention volontaire en cause d'appel pour, en sa qualité de bailleresse venue aux lieu et place de la société Sarga, solliciter la constatation de la résiliation du bail ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu que M. X..., s'étant borné à solliciter des délais de paiements, n'est pas recevable à critiquer pour la première fois devant la cour de cassation le montant de la dette mise à sa charge ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sarga la somme de 2 000 euros et à la société Pixys la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;


 Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor Public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.