Cour de Cassation · civ1 — 11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que pour retenir à l'encontre de Mme X..., comme constituant une cause de divorce, des faits de violences à l'encontre de son époux, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, relève qu'elle ne contestait pas avoir à plusieurs reprises lancé des objets en direction de son mari ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... dans ses conclusions d'appel, réfutait toute valeur probante aux allégations de violence portées à l'encontre de son époux, aux déclarations par lui faites aux services de police, ainsi qu'aux certificats médicaux établis à sa demande, alors que, tenant à se faire passer pour victime, il se blessait lui-même, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ;


 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.