Cour de Cassation · soc — 10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Gatfic, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires Le Pré Notre-Dame 1, a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à la société Gatfic, ès qualités, de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Pré Notre-Dame 2 ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.