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Cour de Cassation · soc — 31 mai 2006

ECLI: 613724c5cd580146774183a1
Date: 31 mai 2006

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;

Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a constaté que les faits de harcèlement n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 31 mai 2006

Référence

613724c5cd580146774183a1

Données disponibles

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