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Cour de Cassation · soc — 31 mai 2006

ECLI: 613724c5cd580146774183a4
Date: 31 mai 2006

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Faits

Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 2003) qui, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce que sa non reprise du travail était justifiée par l'attitude de son employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Procédure

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Question juridique

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Solution

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 2003) qui, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce que sa non reprise du travail était justifiée par l'attitude de son employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 31 mai 2006

Référence

613724c5cd580146774183a4

Données disponibles

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